Page 8 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

L 152/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2019

27) «pilote à distance»: une personne physique chargée de faire voler un UA en toute sécurité en manœuvrant ses
commandes de vol, soit manuellement soit, quand l'UA est en vol automatique, en contrôlant sa trajectoire et en
restant à même d'intervenir et de modifier sa trajectoire à tout moment;
28) «masse maximale au décollage» (MTOM), la masse maximale de l'UA, y compris la charge utile et le carburant, telle
que définie par le fabricant ou le constructeur, pour laquelle l'UA peut être exploité;
29) «charge utile»: les instruments, mécanismes, équipements, pièces, appareils, dispositifs auxiliaires ou accessoires, y
compris les équipements de communication, qui sont installés ou attachés sur l'aéronef, ne sont pas utilisés ou
destinés à être utilisés pour l'exploitation ou le contrôle de l'aéronef en vol, et ne font pas partie d'une cellule, d'un
moteur ou d'une hélice;
30) «mode suivi de sujet»: un mode d'exploitation d'un UAS, selon lequel l'UA suit constamment le pilote à distance
dans un rayon prédéterminé;
31) «identification directe à distance»: un système qui garantit la diffusion locale d'informations sur un UA en
exploitation, avec notamment le marquage de l'UA, le but étant que ces informations puissent être obtenues sans
avoir physiquement accès à l'aéronef;
32) «géovigilance»: une fonction qui, sur la base des données fournies par les États membres, détecte une violation
potentielle des limites de l'espace aérien et en alerte les pilotes à distance, afin que ces derniers puissent agir de
manière immédiate et efficace pour éviter cette violation;
33) «niveau de puissance acoustique L »: le niveau de puissance acoustique affecté d'un coefficient de pondération A et
WA
mesuré en dB par rapport à 1 pW, tel que défini dans la norme EN ISO 3744:2010;
34) «niveau de puissance acoustique mesuré»: un niveau de puissance acoustique déterminé à partir de mesures,
conformément à la partie 13 de l'annexe; les valeurs mesurées peuvent être déterminées soit sur la base d'un UA
représentatif de ce type d'équipement, soit d'après la moyenne des résultats obtenus pour plusieurs UA;

35) «niveau de puissance acoustique garanti»: un niveau de puissance acoustique déterminé conformément aux exigences
énoncées dans la partie 13 de l'annexe en incluant les incertitudes liées aux variations de la production et aux
procédures de mesure, et dont le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirme qu'il n'est pas
dépassé, d'après les instruments techniques utilisés et signalés dans la documentation technique;

36) «vol stationnaire»: le fait de rester à la même position géographique dans l'air;
37) «rassemblements de personnes»: des rassemblements où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de
s'éloigner.

CHAPITRE II
UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» et dispositifs complémentaires d'identifi­
cation à distance

SECTION 1
Exigences applicables aux produits

Article 4
Exigences

1. Les produits visés à l'article 2, paragraphe 1, respectent les exigences établies dans les parties 1 à 6 de l'annexe.

2. Les UAS qui ne sont pas des jouets au sens de la directive 2009/48/CE sont conformes aux exigences de santé et
de sécurité applicables énoncées dans la directive 2006/42/CE en ce qui concerne uniquement les risques qui ne sont
pas liés à la sécurité du vol de l'UA.

3. Toute mise à jour des logiciels des produits déjà mis à disposition sur le marché ne peut être effectuée que si ces
mises à jour n'ont pas d'incidence sur la conformité du produit.

Article 5

Mise à disposition sur le marché et libre circulation des produits

1. Les produits ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils satisfont aux exigences du présent chapitre et ne
mettent pas en danger la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens.