Page 3 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

11.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 152/3

(17) Pour faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités nationales de surveillance du marché et
consommateurs, les opérateurs économiques qui fournissent ou distribuent des UAS destinés à être exploités dans
la catégorie «ouverte» devraient communiquer une adresse de site internet en complément de leur adresse postale.

(18) Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu'il a de la conception et du procédé de fabrication, est le
mieux placé pour mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité des UAS destinés à être exploités
dans la catégorie «ouverte». L'évaluation de la conformité devrait par conséquent incomber au seul fabricant.

(19) Le présent règlement devrait s'appliquer aux UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» qui sont
nouveaux pour le marché de l'Union, qu'il s'agisse d'un UAS neuf construit par un fabricant établi dans l'Union,
ou d'un UAS neuf ou d'occasion importé d'un pays tiers.

(20) Il faut veiller à ce que les UAS originaires de pays tiers qui entrent sur le marché de l'Union soient conformes aux
exigences du présent règlement s'ils sont destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte». Il convient en
particulier de veiller à ce que les fabricants aient effectué les procédures d'évaluation de la conformité
appropriées. Il convient dès lors d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les UAS
qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce qu'ils ne mettent pas
sur le marché des UAS qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque. Il y a lieu
également de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les procédures d'évaluation de
la conformité aient été menées à bien et à ce que le marquage CE et la documentation technique établie par les
fabricants soient à la disposition des autorités nationales compétentes pour inspection.

(21) Le distributeur qui met à disposition sur le marché un UAS destiné à être exploité dans la catégorie «ouverte»
devrait agir avec la diligence requise pour garantir que sa façon de manipuler le produit ne nuit pas à la
conformité de celui-ci. Tant les importateurs que les distributeurs sont censés agir avec la diligence requise par
rapport aux exigences applicables lorsqu'ils mettent des produits sur le marché ou les mettent à disposition sur le
marché.

(22) Lors de la mise sur le marché d'un UAS destiné à être exploité dans la catégorie «ouverte», chaque importateur
devrait indiquer sur celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse à laquelle il peut être
contacté. Des exceptions devraient être prévues lorsque la taille de l'UAS ne le permet pas. Tel est notamment le
cas lorsque l'importateur devrait ouvrir l'emballage pour mettre son nom et son adresse sur l'UAS.

(23) Tout opérateur économique qui met un UAS destiné à être exploité dans la catégorie «ouverte» sur le marché sous
son nom ou sa marque propre ou qui modifie un UAS destiné à être exploité dans la catégorie «ouverte» de telle
manière que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée devrait être considéré comme le
fabricant et, donc, assumer ses obligations en tant que tel.

(24) Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de
surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes et être prêts à y participer activement,
en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur les UAS destinés à être exploités dans la
catégorie «ouverte».

(25) Garantir la traçabilité d'un UAS destiné à être exploité dans la catégorie «ouverte» tout au long de la chaîne
d'approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de
traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement les opérateurs
économiques qui mettent des UAS non conformes à disposition sur le marché.

(26) Le présent règlement devrait s'en tenir à énoncer les exigences essentielles. Afin de faciliter l'évaluation de la
conformité des UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» avec ces exigences, il convient d'instaurer
une présomption de conformité pour les produits qui répondent aux normes harmonisées adoptées
conformément au règlement (UE) n 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil ( ) pour la formulation
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des spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences.
(27) Les exigences essentielles applicables aux UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» devraient être
formulées de manière suffisamment précise pour créer des obligations juridiquement contraignantes. Elles
devraient être formulées de telle sorte qu'il soit possible d'évaluer la conformité à ces exigences, même en
l'absence de normes harmonisées ou lorsque le fabricant choisit de ne pas appliquer une norme harmonisée.

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( ) Règlement (UE) n 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne,
modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE,
98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision
87/95/CEE du Conseil et la décision n 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
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