Page 5 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

11.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 152/5

(39) Les organismes d'évaluation de la conformité sous-traitent souvent une partie de leurs activités liées à l'évaluation
de la conformité ou ont recours à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les UAS
destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» et à être mis sur le marché de l'Union, il est primordial que
les sous-traitants et les filiales d'évaluation de la conformité respectent les mêmes exigences que les organismes
notifiés pour ce qui est de la réalisation des tâches d'évaluation de la conformité. Il est donc important que
l'évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes qui
sont déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous-traitants et les filiales.

(40) Il est indispensable d'accroître l'efficacité et la transparence de la procédure de notification et, notamment, de
l'adapter aux nouvelles technologies afin de permettre la notification en ligne.

(41) Étant donné que les organismes notifiés peuvent offrir leurs services dans l'ensemble de l'Union, il convient de
donner aux autres États membres et à la Commission la possibilité de soulever des objections à l'égard d'un
organisme notifié. Il est donc important de prévoir une période permettant de lever d'éventuels doutes ou
inquiétudes quant à la compétence des organismes d'évaluation de la conformité, avant que ceux-ci ne
commencent leurs activités en tant qu'organismes notifiés.

(42) Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures
d'évaluation de la conformité sans imposer une charge administrative inutile aux opérateurs économiques. Pour la
même raison et afin également de garantir l'égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller
à une application technique cohérente desdites procédures. La meilleure manière d'atteindre cet objectif est
d'assurer une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés.

(43) Il convient que les parties intéressées aient un droit de recours contre le résultat d'une évaluation de conformité
effectuée par un organisme notifié. Il importe de veiller à l'existence d'une procédure de recours contre toutes les
décisions prises par les organismes notifiés.

(44) Les fabricants devraient prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que les UAS destinés à être
exploités dans la catégorie «ouverte» peuvent être mis sur le marché uniquement s'ils sont stockés correctement et
affectés à l'usage auquel ils sont destinés ou s'ils ne sont soumis qu'à des conditions d'utilisation raisonnablement
prévisibles permettant ainsi de ne pas mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes. Les UAS destinés à
être exploités dans la catégorie «ouverte» devraient être considérés comme non conformes aux exigences
essentielles énoncées dans le présent règlement uniquement dans des conditions d'utilisation qui peuvent être
raisonnablement prévisibles, c'est-à-dire lorsqu'une telle utilisation pourrait découler d'un comportement humain
licite et aisément prévisible.

(45) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que les règles relatives à la surveillance du
marché de l'Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE)
o
n 765/2008, notamment les dispositions relatives à l'échange d'informations au moyen du système d'alerte
rapide (Rapex), s'appliquent aux UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte». Le présent règlement ne
devrait pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l'accomplissement de ces
tâches. Afin de garantir une transition sans heurts pour ce qui est de la mise en œuvre du présent règlement, il
convient de prévoir un régime transitoire approprié.

(46) Les UAS dont l'activité présente les risques les plus élevés devraient être soumis à certification. Le présent
règlement devrait donc définir les conditions dans lesquelles la conception, la fabrication et la maintenance des
UAS devraient être soumises à certification. Ces conditions sont liées à un risque plus élevé de préjudice pour les
tiers en cas d'accident et, par conséquent, la certification devrait être requise pour les UAS conçus pour
transporter des personnes, pour les UAS conçus pour transporter des marchandises dangereuses et pour les UAS
d'une dimension supérieure à 3 mètres conçus pour être exploités au-dessus de rassemblements de personnes. La
certification des UAS utilisés dans la catégorie d'exploitations «spécifique» définie au règlement d'exécution (UE)
2019/947 devrait également être requise si une analyse du risque amène à considérer, dans une autorisation
d'exploitation délivrée par l'autorité compétente, que le risque de l'exploitation ne peut être atténué de manière
adéquate sans la certification de l'UAS.

(47) Les UAS mis sur le marché, destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» et munis d'une étiquette d'identifi­
cation de classe devraient respecter les exigences de certification applicables aux UAS qui sont exploités dans les
catégories d'exploitations «spécifique» ou «certifiée», le cas échéant, si ces UAS sont utilisés en dehors de la
catégorie d'exploitations «ouverte».

(48) Les exploitants d'UAS qui ont leur principal établissement, sont établis ou résident dans un pays tiers et qui
exploitent des UAS dans l'espace aérien du ciel unique européen devraient être soumis au présent règlement.