Page 6 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

L 152/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2019

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(49) Les mesures prévues dans le présent règlement se fondent sur l'avis n 01/2018 ( ) émis par l'Agence européenne
de la sécurité aérienne (AESA) conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2018/1139,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions générales

Article premier
Objet

1. Le présent règlement fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication des systèmes d'aéronefs sans
équipage à bord («UAS») destinés à être exploités selon les règles et conditions définies dans le règlement d'exécution
(UE) 2019/947 et des dispositifs complémentaires d'identification à distance. Il définit également le type d'UAS dont la
conception, la fabrication et la maintenance sont soumises à certification.
2. Il établit aussi des règles relatives à la mise à disposition sur le marché des UAS destinés à être exploités dans la
catégorie «ouverte» et des dispositifs complémentaires d'identification à distance, et à leur libre circulation au sein de
l'Union.
3. Le présent règlement fixe également des règles relatives aux exploitants d'UAS de pays tiers, lorsqu'ils exploitent des
UAS conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947 dans l'espace aérien du ciel unique européen.

Article 2

Champ d'application
1. Le chapitre II du présent règlement s'applique aux produits suivants:

a) les UAS destinés à être exploités selon les règles et conditions applicables à la catégorie «ouverte» d'exploitations
d'UAS conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947, à l'exception des UAS construits à titre privé, et
portant une étiquette d'identification de classe conformément aux parties 1 à 5 de l'annexe du présent règlement,
lesquelles indiquent à laquelle des cinq classes d'UAS mentionnées dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947 ils
appartiennent;
b) les dispositifs complémentaires d'identification à distance conformément à la partie 6 de l'annexe du présent
règlement.
2. Le chapitre III du présent règlement s'applique aux UAS exploités selon les règles et conditions applicables aux
catégories «certifiée» et «spécifique» d'exploitations d'UAS en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947.
3. Le chapitre IV du présent règlement s'applique aux exploitants d'UAS ayant leur principal établissement, étant
établis ou résidant dans un pays tiers, si les UAS sont exploités dans l'Union.
4. Le présent règlement ne s'applique pas aux UAS destinés à être exclusivement exploités en intérieur.

Article 3
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «aéronef sans équipage à bord» (UA): tout aéronef exploité ou destiné à être exploité de manière autonome ou à être
piloté à distance sans pilote à bord;
2) «équipement de contrôle à distance d'un aéronef sans équipage à bord»: les instruments, équipements, mécanismes,
appareils, dispositifs auxiliaires, logiciels ou accessoires qui sont nécessaires à l'exploitation en toute sécurité d'un
UA, autres que des pièces, et ne sont pas transportés à bord de cet UA;
3) «système d'aéronef sans équipage à bord» (UAS): tout aéronef sans équipage à bord et l'équipement servant à le
contrôler à distance;

4) «exploitant de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord» (exploitant d'UAS): toute personne physique ou morale qui
exploite ou entend exploiter un ou plusieurs UAS;

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( ) Avis n 01/2018 de l'AESA concernant l'introduction d'un cadre réglementaire pour l'exploitation de systèmes d'aéronefs sans équipage
à bord dans les catégories «ouverte» et «spécifique» («Introduction of a regulatory framework for the operation of unmanned aircraft
systems in the “open” and “specific” categories») (RMT.0230), disponible à l'adresse suivante: https://www.easa.europa.eu/document-
library/opinions