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DIRECTION Version 1.3
GENERALE GUIDE DSAC Page : du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 14/104
CIVILE 20/05/2021

- L’arrêté en vigueur concernant l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord * ne s’applique pas aux vols réalisés selon les règles de la circulation
3
aérienne militaire .
* voir annexe 2

3. Cadre réglementaire

L’utilisation d’UAS est soumise à un ensemble de règles dont :
- certaines sont spécifiques aux UAS (réglementation européenne, réglementation
nationale), et
- d’autres sont soit des règles générales de l’aviation (ex : interdiction d’épandage par voie
aérienne, règles relatives aux prises de vues aériennes) soit des règles qui n’ont rien de
spécifique au domaine aérien (ex : respect de la vie privée, traitement des données à
caractère personnel, protection de l’environnement, sûreté…).

3.1. Quels changements dans la réglementation nationale ?

Les règlements européens sont à application directe dans les États membres et se substituent
donc à la réglementation nationale dès leur entrée en application. Cependant, plusieurs
considérations rendent nécessaires le maintien de textes réglementaires au niveau national,
et l’évolution des textes existants :

• Les exigences actuelles de la réglementation nationale ne sont pas toujours cohérentes
avec celles de la réglementation européenne. La mise en cohérence des réglementations
est de nature à clarifier et simplifier son application.
• Certaines exigences nationales de la réglementation nationale portent sur des
considérations d’espace aérien ou de sûreté publique, dont la compétence demeure
nationale, tandis que la réglementation européenne porte exclusivement sur des questions
de sécurité aérienne ;
• Enfin, la réglementation européenne a une application progressive et comporte des
dispositions transitoires permettant d’assurer une transition progressive entre
réglementation nationale et réglementation européenne. Des textes nationaux doivent
donc être maintenus pour assurer cette progressivité et ne pas créer de rupture de
continuité des opérations d’UAS.

Les principaux changements réglementaires nationaux, qui entrent en application le 31
décembre 2020, sont les suivants :

• L’arrêté « Aéronef » du 17 décembre 2015, dont le champ est couvert par la
réglementation européenne est abrogé ;
• L’arrêté « Espace » du 17 décembre 2015 est remplacé par un nouvel arrêté sur l’utilisation
de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, qui reprend la catégorisation
des opérations de la réglementation européenne (partie E) ;
• Un nouvel arrêté « Scénario standard nationaux » vient définir les scénarios standard
nationaux utilisables en France dans la catégorie Spécifique (partie 4), ainsi que les

3 [Esp] Art. 1