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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.5
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 68/114 28/02/2022
CIVILE

20.3. Voisinage des aérodromes

Au voisinage des aérodromes, le vol est réglementé dans un volume dont la forme et la
dimension dépendent de la nature de l’aérodrome et de la longueur de la piste.
Un accord y est nécessaire pour tout vol :
- sur l’emprise de l’aérodrome, ou
- hors vue du télépilote, ou
- en vue du télépilote, au-dessus d’une hauteur limite.

Accord préalable
L’accord doit être demandé à l’organisme fournissant les services de la circulation
aérienne sur l’aérodrome ou, à défaut, au prestataire du service d’information de vol de
l’aérodrome ou, à défaut, à l’exploitant de l’aérodrome.
Cet organisme peut exiger l’établissement d’un protocole entre l’exploitant et lui ; un tel
protocole est obligatoire dans le cas de vols hors vue.
Lorsqu’il existe une « zone de contrôle » (CTR) autour de l’aérodrome :
- En dehors des limites de la CTR : les règles ci-dessus liées à la distance aux pistes ne
s’appliquent plus.
- À l’intérieur de la CTR, en plus (ou à la place) des règles d’accord préalable ci-dessus liées
à la distance aux pistes, un accord préalable est requis :
55
 Dans une CTR contrôlée par un organisme relevant du ministère des Armées :
avant tout vol* ;
 Dans une CTR contrôlée par un organisme civil : avant tout vol en vue du télépilote
au-dessus de 50 m (par rapport à la surface de décollage) et avant tout vol hors
vue* du télépilote.

* dans ces cas, l’accord peut être conditionné à l’établissement d’un protocole.
20.4. Sites de sinistres ou d’incendie

En cas de sinistre ou d’incendie nécessitant l’intervention de moyens aériens, le préfet peut
décider la création d’un Zone d’Interdiction Temporaire. Conformément aux règles rappelées
au § 20.1, l’utilisation d’UAS est alors interdite dans cette zone (sauf accord préalable).
Mais d’une manière générale, il convient de ne pas utiliser d’UAS à proximité des sites
d’accident, de sinistre ou d’incendie, de façon à ne pas gêner les secours (notamment aérien)
et ne pas créer de risque au sol supplémentaire.
20.5. Zones peuplées

Rappel : voir au § 4 la définition de « zone peuplée ».
Avant tout vol en zone peuplée, une déclaration doit être faite à la préfecture territorialement
compétente avec un préavis de 5 jours ouvrables.

Modalités de déclaration
La déclaration peut être réalisée :
- De manière recommandée, en ligne sur le portail AlphaTango
La copie du courriel automatique adressé à la préfecture ne préjuge pas d’une
éventuelle réponse ultérieure de la préfecture : voir ci-dessous.
ou
- en adressant le formulaire CERFA n° 15476 (disponible en ligne, ainsi que sa notice
d’information) à la préfecture.

55 Il s’agit des CTR de : Avord, Bricy, Cognac, Creil, Evreux, Hyères, Istres parties 1.1 et 1.2, Landivisiau, Lanveoc,
Lorient, Luxeuil, Marsan, Ochey, Orange, Saint Dizier, Tours Val de Loire, Villacoublay