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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.5
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 73/114 28/02/2022
CIVILE

- Par dérogation accordée par le préfet territorialement compétent, après avis de la DSAC et
du service de la défense territorialement compétent.

Demande de dérogation
Un formulaire de demande (R5-UAS-DEROG) est disponible en ligne.
La demande doit être adressée au Préfet territorialement compétent 30 jours avant la
date des opérations, avec copie à la DSAC/IR territorialement compétente, sauf si elle
est couplée à une demande d’autorisation d’exploitation. Dans ce cas, la demande de
dérogation est à transmettre au pôle DSAC/NO/OH (ex : exploitation en dehors des règles des
scénarios standard)

21.2. Horaires d’activation des zones à accord ou notification
préalable

Dans certains cas, les obligations d’accord préalable ou de notification préalable dépendent
de l’heure des vols : voir §§ 20.1 et 20.6.