Page 57 - Catégorie spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.5
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 57/114 28/02/2022
CIVILE

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17.5. Surveillance de l’activité
En tant qu’autorité compétente au sens du règlement (UE) 2019/947, la direction de la sécurité
de l’Aviation civile (DSAC) mène des actions de surveillance continue des exploitants qui
opèrent dans la catégorie Spécifique :
- Vérification des documents obligatoires de l'exploitant (MANEX, attestations de conception,
justificatifs de formation des télépilotes, numéros d’enregistrement…) ;
- Inspections au siège de l’exploitant et/ou sur site d’exploitation pour vérifier la conformité
des opérations à la réglementation et à la documentation de l'exploitant ;
En début d'année, les exploitants concernés sont tenus informés par la DSAC/IR
territorialement compétentes des actions de surveillance dont ils feront l'objet durant l'année
en cours.
L'exploitant a obligation de fournir les documents demandés par la DSAC et de donner accès
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aux locaux et opérations aux agents de la DSAC en charge de la surveillance.

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17.6. Bilan annuel d’activité (scénarios nationaux)
Chaque année en janvier, l’exploitant qui opère selon les scénarios standard nationaux doit
déclarer à la DSAC :
- Le nombre d’heures de vol réalisées selon les scénarios considérés ;
- Faire une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant
l’année civile précédente, et des mesures prises pour y remédier.
Modalités pratiques
Le bilan annuel d’activités peut être réalisé en ligne sur le portail AlphaTango
(recommandé).
A défaut, il doit être adressé à la DSAC/IR territorialement compétente, en utilisant le
formulaire CERFA n° 15474 (disponible en ligne avec sa notice d’information).

Le défaut de déclaration du bilan annuel peut être un motif d’interdiction d’exploiter.

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17.7. Activités permanentes
Compte tenu du risque accru pour la circulation aérienne, les activités « permanentes » sont
soumises à l’accord préalable des comités régionaux de gestion de l’espace aériens.
Activités permanentes
Les activités concernées sont les activités récurrentes et fréquentes sur un même site,
notamment les activités de formation.
La demande doit être adressée à la DSAC/IR territorialement compétente en utilisant le
formulaire CERFA n° 15478, disponible en ligne ainsi que sa notice d’information.

17.8. Obligations non spécifiques aux UAS

L’exploitant doit également respecter les règles non spécifiques aux UAS (voir §6) notamment
celles du §6.1 relatives à la déclaration ou l’autorisation préalable dans le cas d’utilisation de
matériels de prise de vue dans le spectre visible ou non visible.

46 [947] Art.18

47 Article L6221-4 du code des transports
48 [Scé] Ann. §3.3.4

49 [Esp] Art. 7.1