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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.5
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 52/114 28/02/2022
CIVILE

Obligations préalables à la déclaration
L’exploitant ne peut se déclarer qu’après s’être mis en complète conformité
(MANEX rédigé, télépilotes formés et qualifiés, attestation de conception pour les
aéronefs obtenue si nécessaire etc.) : voir § 17.

A l’issue de la déclaration, l’exploitant reçoit un accusé de réception qui mentionne un
« numéro de déclarant » de la forme ED[numéro].
Utilisation de la marque ou du logo DGAC

L’attribution d’un numéro d’exploitant ne constitue pas une homologation ou une
reconnaissance de la DGAC.
Notamment, sans autorisation de la DGAC, son logo (ou ceux de ses directions DSAC,
DSNA) ne doit apparaître sur aucun support de communication n’émanant pas de ses
services, qu’il soit matérialisé (par exemple : plaquettes ou cartes de visite) ou
dématérialisé (page de réseau social ou site internet). De même, la « marque » DGAC
(ou de ses directions DSAC, DSNA) ne peut être utilisée sans autorisation (comme, par
exemple, dans « agréé par la DGAC »).
En effet l’utilisation non autorisée du logo ou de la marque de la DGAC est de nature à
tromper le public, notamment sur la nature et la qualité du service conformément à
l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’activité commerciale d’une
entreprise ne devant pas être confondue avec les missions exercées par la DGAC,
service de l’Etat.
A défaut, la DGAC se réserve le droit d'engager contre le contrevenant toutes les
poursuites judiciaires utiles pour faire cesser l'utilisation illicite du logo ou de la marque
DGAC.

16.2. Renouvellement de la déclaration (scénarios nationaux)

La déclaration d’activité doit être renouvelée :
- Au minimum tous les 24 mois (plus précisément : l’exploitant ne peut exercer que si l’accusé
de réception de la précédente déclaration d’activité date de moins de 24 mois)
Préavis
Lorsque la déclaration d’activité est réalisée en ligne sur AlphaTango, l’accusé de
réception est généré immédiatement.
Si en revanche la déclaration est réalisée par courrier postal ou électronique, le
renouvellement de la déclaration d’activité doit être adressé avec un préavis de 1 mois.

A défaut de déclaration à l’expiration du délai de 24 mois (après la date mentionnée sur
l’accusé de réception), l’exploitant n’est plus autorisé à poursuivre son activité tant qu’il n’a
pas réalisé une nouvelle déclaration et reçu l’accusé de réception associé, et il est supprimé
de la liste des exploitants déclarés.

- Sans attendre le délai de 24 mois, en cas de modification affectant les données déclarées.
Modifications nécessitant une déclaration préalable
- Ajout d’un scénario opérationnel dans les activités de l’exploitant,
- Ajout d’un scénario opérationnel dans le domaine d’utilisation d’un aéronef déjà
déclaré ou augmentation de la masse maximale autorisée pour ce scénario,
- Ajout d’un aéronef.

Exemples de modifications à déclarer dans les meilleurs délais
- Suppression d’un aéronef (suite à une vente, une destruction suite à un accident ou
un rebut),
- Changement d’adresse de l’exploitant.