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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.5
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 14/114 28/02/2022
CIVILE

3.1. Quelles dispositions relèvent-elles encore de la
réglementation nationale ?

Les règlements européens sont d’application directe dans les États membres et se substituent
donc à la réglementation nationale dès leur entrée en application. Cependant, plusieurs
considérations rendent nécessaires le maintien de textes réglementaires au niveau national,
et l’évolution des textes existants :

• Les exigences actuelles de la réglementation nationale ne sont pas toujours cohérentes
avec celles de la réglementation européenne. La mise en cohérence des réglementations
est de nature à clarifier et simplifier son application.
• Certaines exigences nationales de la réglementation portent sur des considérations
d’espace aérien ou de sûreté publique, dont la compétence demeure nationale, tandis que
la réglementation européenne porte exclusivement sur des questions de sécurité
aérienne ;
• Enfin, la réglementation européenne a une application progressive et comporte des
dispositions transitoires permettant d’assurer une transition progressive entre
réglementation nationale et réglementation européenne. Des textes nationaux doivent
donc être maintenus pour assurer cette progressivité et ne pas créer de rupture de
continuité des opérations d’UAS.

3.2. Règles spécifiques aux UAS

La liste des textes réglementaires applicables aux opérations dans la catégorie Spécifique est
fournie en annexe 2.

Les exploitations d’UAS relevant de la catégorie Spécifique sont réalisées selon les modalités
suivantes :

• L’exploitant d’UAS soumet une déclaration à la DSAC en vue d’une exploitation
conforme à un scénario standard publié (national ou européen). Dans ce cas, il n’est
pas tenu d’obtenir une autorisation d’exploitation. Les scénarios standard sont décrits
dans la section 4 du guide. Comme dans le régime national qui prévalait avant
2020, ce cas est celui qui devrait concerner l’immense majorité des exploitants
d’UAS.
• Dans le cas contraire, l’exploitation nécessite une autorisation d’exploitation délivrée
par la DSAC, sur la base d’une évaluation des risques, incluant les mesures
d’atténuation appropriées. Le processus de demande d’autorisation est décrit dans la
section 5 du guide.

Certificat allégé d’exploitant d’UAS (LUC)
L’exploitant d’UAS n’est pas non plus tenu d’obtenir une autorisation d’exploitation s’il
détient un certificat allégé d’exploitant d’UAS (LUC). Dans ce cas, l’exploitant d’UAS,
qui est forcément une personne morale, approuve ses propres opérations, sur la base
d’une évaluation des risques. Ce privilège d’ « auto-approbation » est conditionné à la
mise en place par l’exploitant d’un système de gestion de la sécurité et à des exigences
renforcées. Le LUC est donc principalement destiné à des exploitants d’UAS de taille
et de complexité importantes opérant en dehors du cadre des scénarios standard, et
qui réalisent des types variés d’opérations qui nécessiteraient plusieurs autorisations.
Ce cas très particulier ne sera pas traité en détail dans le présent guide. Pour tout
renseignement sur l’obtention d’un LUC, contactez la DSAC : dsac-autorisations-
drones-bf@aviation-civile.gouv.fr