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du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 13/114 28/02/2022
CIVILE

- les ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 m, de masse totale inférieure à 25
kg et de volume inférieur à 40m , avec une charge utile d’une masse inférieure ou égale à
3
1 kg (ex : ballon publicitaire ou d’éclairage),
- les cerfs-volants,
- les fusées.

La réglementation ne s’applique pas non plus aux vols d’aéronefs dans un « espace clos et
couvert » (en effet, le règlement de base 2018/1139 ne s’applique que sur le ciel unique
européen, qui ne contient pas les espaces clos et couverts, cf. règlement 551/2014). Il
appartient dans ce cas au propriétaire du lieu et au télépilote de prendre toutes les précautions
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes présentes.
Espace clos et couvert
Bâtiment, tente, cage en grillage ou en filet, ou toute autre structure telle que la
probabilité que l’aéronef puisse en sortir est négligeable.

Exceptions à l’exception…
Tous les UAS de plus de 800g, même ceux utilisés en espace clos et couvert, sont
soumis à l’obligation d’enregistrement par leur propriétaire : voir la partie 9.2.
Les « manifestations aériennes », y compris celles réalisées en espace clos et couvert
avec des aéronefs circulant sans personne à bord, sont soumises à une réglementation
spécifique : voir la partie 6.7.

Autres cas particuliers :
- La réglementation européenne sur les aéronefs sans équipage à bord ne s’applique pas
aux aéronefs lorsqu’ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de
recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières, de
surveillance côtière . Néanmoins, il demeure possible en France de réaliser ce type
1
d’activités dans un cadre civil, en opérant en régime déclaratif selon les modalités des
scénarios S1, S2 et S3 (et dans certains cas en dérogation à ceux-ci), ou en régime
2
d’autorisation.
- L’arrêté en vigueur concernant l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord * ne s’applique pas aux vols réalisés selon les règles de la circulation
3
aérienne militaire .
* voir annexe 2

3. Cadre réglementaire

L’utilisation d’UAS est soumise à un ensemble de règles dont :
- certaines sont spécifiques aux UAS (réglementation européenne, réglementation
nationale), et
- d’autres sont soit des règles générales de l’aviation (ex : interdiction d’épandage par voie
aérienne, règles relatives aux prises de vues aériennes) soit des règles qui n’ont rien de
spécifique au domaine aérien (ex : respect de la vie privée, traitement des données à
caractère personnel, protection de l’environnement, sûreté…).

1 [BR] Article 2 §3.a

2 [Scé] Article 9

3 [Esp] Art. 1