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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.5
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 25/114 28/02/2022
CIVILE

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/prise_vu
es_aeriennes_0.pdf

c) Sites interdits à la prise de vue aérienne
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Certains sites sont interdits à la prise de vue aérienne. Ils sont listés dans l’arrêté fixant la
liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,
cinématographique ou tout autre capteur.
L’exploitant devra s’assurer, avant chaque mission, de l’absence d’interférence entre le site
d’opération et les zones interdites ou, à défaut, qu’il dispose des dérogations nécessaires.
Ces dérogations sont à demander à l’autorité délégataire du site désignée par le ou les
ministères de tutelle de la zone.
Si l’accomplissement de la mission nécessite par ailleurs une autorisation, la réponse de
l’autorité délégataire devra figurer au dossier transmis aux services de l’État en charge de la
gestion de cette autorisation.

d) Contrôles et sanctions
À tout moment, les appareils, pellicules, films et supports divers et leurs reproductions peuvent
être examinés, à titre de contrôle, par les services de police, qu’il s’agisse des titulaires
d’autorisation ou d’opérateurs occasionnels. Les supports utilisés en violation des dispositions
de l’article D. 133-10 ne sont pas restitués.

6.2. Vie privée, protection des données personnelles

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a
minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur
susceptible d’enregistrer des données les concernant.
Selon les cas d’usages, le contexte d’utilisation et les informations collectées et traitées,
l’usage professionnel d’un UAS peut faire partie intégrante d’un traitement de données à
caractère personnel. Le responsable du traitement des données doit alors respecter les
obligations légales découlant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et
Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (voir
https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes). Le cas échéant, prendre
contact avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut permettre de
s’assurer de l’étendue de ces obligations.
Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes
(visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes
concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette
diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des
personnes.
Pour plus d’information : https://www.cnil.fr/fr/ou-piloter-son-drone-de-loisir-et-quelles-
precautions-en-matiere-de-vie-privee.

6.3. Survol des propriétés privées : droits du propriétaire

S’agissant de la question du survol des propriétés privées, l’article L. 6211-3 du code des
transports stipule que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut
s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».

18 Au jour de la publication de ce guide : arrêté du 10 juin 2021