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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.5
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 24/114 28/02/2022
CIVILE

6. Règles non spécifiques aux aéronefs circulant sans

équipage à bord

6.1. Prises de vue

Les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de
l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application
de cet article.
Note : ces dispositions réglementaires ne s’appliquent ni à l’aviation militaire, ni aux escadrilles
photographiques de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

a) Capture de prises de vue aérienne dans le spectre visible

Toute personne désirant réaliser des prises de vue aérienne est tenue de souscrire une
déclaration, au plus tard 15 jours avant la date du début de l’opération, auprès du chef du
service territorial de l’aviation civile dont relève son domicile (ou le siège social pour une
entreprise). Pour les personnes résidant à l’étranger, la déclaration est faite auprès du chef du
service territorial de l’aviation civile compétent pour Paris.
Les personnes réalisant des photographies aériennes à titre occasionnel, au cours d’un vol
dont la finalité n’est pas la prise de vue, sont dispensées de déclaration.
Pour les opérateurs d’aéronefs sans équipage à bord, il est convenu qu’une déclaration
trisannuelle intervenant au moins 15 jours avant le premier vol de prise de vue sera suffisante.
b) Capture d’images ou de données dans le spectre invisible

Pour les opérations nécessitant l’emploi d’appareils d’enregistrement d’images ou de données
en dehors du spectre visible tels que thermographe ou radar, une autorisation est
nécessaire. Elle est délivrée, pour une durée maximale de 3 ans , par le représentant de
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l’État dans le département ou le délégué du gouvernement dans le territoire où l’utilisateur est
domicilié ou par le préfet de police de Paris pour les personnes résidant à Paris. L’avis
conforme du commandant de groupement de gendarmerie du département, du territoire ou de
Paris, ainsi que du directeur zonal de la police aux frontières devront être requis.
Pour les personnes résidant à l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet de police de
Paris après avis conforme du ministère des Affaires Étrangères et du commandant du
groupement de gendarmerie de Paris.
Cette autorisation pourra être suspendue ou retirée.

Modalités pratiques

Prises de vue dans le spectre visible : déclaration (valable 3 ans, pour la France entière)
à adresser à la DSAC/IR territorialement compétente (voir
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/cerfa_12546-01.pdf)
La transmission doit être réalisée par courriel, accompagné des pièces jointes
demandées au format numérique (voir :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Contacts_drones_DSAC_IR.pdf)
Un accusé de réception généré automatiquement vous informe de la bonne réception
de la déclaration.

Prises de vue en dehors du spectre visible : demande d’autorisation à adresser au
préfet territorialement compétent (voir :

17 Les délais nécessaires à son renouvellement peuvent varier d’une préfecture à l’autre.