Page 88 - Catégorie spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.5
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 88/114 28/02/2022
CIVILE

Notice

[Décret notice] : décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à
l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord

[Arrêté notice] : arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie
avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces
détachées

Sanctions
[Sanc] : décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables
en cas de manquements aux obligations de sécurité prévues pour l’usage des drones civils
circulant sans personne à bord