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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.5
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 43/114 28/02/2022
CIVILE

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11.4. Balisage des aéronefs captifs (scénarios nationaux)
Opérés dans le cadre d’un scénario national, doivent faire l’objet d’un balisage :
- Les aéronefs captifs utilisés de jour, dont le point le plus haut en vol dépasse une hauteur
de 50 m,
- Les ballons captifs utilisés de nuit.
Les exigences de balisage sont détaillées en annexe 4.

11.5. Conditions de sécurité liées aux équipements de mission
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(scénarios nationaux)

Les conditions suivantes valent dans le cadre d’opération des scénarios nationaux.

a) Fixation
Les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission objet de l’activité doivent
être fixés de manière sûre à l’aéronef, sous la responsabilité de l’exploitant. L’exploitant doit
vérifier que cette installation n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le
dispositif de commande et de contrôle de l’aéronef ou tout mécanisme de sécurité de l’aéronef.
b) Interférences

L’exploitant doit s’assurer que les équipements radioélectriques mis en œuvre pour l’exécution
de la mission n’interfèrent pas avec le bon fonctionnement des équipements radioélectriques
utilisés pour la commande et le contrôle de l’aéronef ou requis par la réglementation.

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11.6. Notice d’information fournie avec les emballages
Un décret et un arrêté d’application de la loi « Drones » 2016-1428, relatifs à la notice
d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans équipage à bord
et de leurs pièces détachées, ont été publiés (voir annexe 2).
Les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion d’aéronef civil circulant sans
équipage à bord et de ses pièces détachées doivent inclure dans les emballages de leurs
produits une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs. Le contenu de la notice
est défini en annexe de l’arrêté du 19 avril 2019.

Modèle de notice
Un modèle de cette notice, qui peut être utilisé dans l’état, est disponible sur le portail DGAC
du site du ministère de la Transition Ecologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/USAGE_DRONE_DE_LOISIR_corrige.pdf

35 [Scé] Ann. §3.1
36 [Scé] Ann. §3.2

37 [Décret notice], [Arrêté notice]