Page 24 - Catégorie ouverte

DIRECTION Version 1.2
GENERALE GUIDE DSAC Page : du
DE L'AVIATION CATÉGORIE OUVERTE 24/66
CIVILE 26/03/2021

à distance si le vol d’un aéronef est licite, notamment aux abords de sites ou d'événements
sensibles.
Des sanctions en cas de manquement sont-elles prévues ?

Les aéronefs auxquels l’obligation s’applique qui voleront sans être équipés d’un dispositif de
signalement, ou dont le dispositif de signalement n’émet pas toutes les informations attendues
selon les modalités définies dans l’arrêté, ou dont le propriétaire n’aura pas enregistré
l’identifiant unique sur le portail AlphaTango seront considérés comme « non coopératifs », et
le propriétaire (ou le télépilote) sera passible des sanctions prévues dans le décret.
Quels sont les aéronefs concernés ?
L’obligation d’émettre le signalement électronique s’applique à tous les aéronefs circulant sans
personne à bord dont la masse est supérieure ou égale à 800 g, à l’exception des cas
suivants :
- Aéronefs utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une
association affiliée à une fédération reconnue, sur une zone d'activité fixée par décret
comme ouvrant droit à cette exemption et publiée par la voie de l'information aéronautique
;
- Aéronefs utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ;
- Aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public (sans préjudice
des autres dispositions qui leur sont applicables), tels qu’encadrés par les décrets 2013-
366 et 2013-367 ;
- Aéronefs utilisés dans le cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ou de
renseignement ;
- Aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.
Quelles sont les zones où l’exemption s’applique ?

L’exemption s’applique sur les terrains d’aéromodélisme publiés par la voie de l'information
aéronautique (section ENR 5.5 de l’AIP), à l’exception des terrains pour lesquels un décret
précise qu’ils n’ouvrent pas droit à l’exemption (en raison de la proximité de sites sensibles).
La liste des terrains publiés à l’AIP sur lesquels l’exemption ne s’applique pas est consignée
dans le décret n° 2020-575 du 14 mai 2020.

A partir de quand l’obligation s’applique-t-elle ?
A la date de publication de ce guide, l’obligation est pleinement applicable.
Un même dispositif de signalement amovible peut-il être partagé entre plusieurs
aéronefs ?
C’est en effet possible, mais uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies:
- Les aéronefs sont enregistrés au nom du même propriétaire, et
- Les aéronefs sont enregistrés dans la même plage de masse, et
- Les types des aéronefs appartiennent au même « groupe »
Les différents groupes sont les suivants :
- Groupe 1 : aérostat captif / aéromodèle de vol circulaire / aéromodèle de vol libre /
montgolfière
- Groupe 2 : planeur, aile (non motorisé) / dirigeable / parachute, parapente / aéronef à ailes
battantes
- Groupe 3 : hélicoptère / multirotors / convertible / combiné / paramoteur / autogire
- Groupe 4 : avion, aile, planeur (motorisé)
Comment enregistrer l’identifiant unique sur AlphaTango ?

Nous vous invitons à vous rendre sur le portail AlphaTango et à suivre les étapes indiquées.